Document légal

Mentions légales

Version du 17 novembre 2026

1. Éditeur du site

Le présent service numérique « AVCA Legal — Conformité Cyber Resilience Act » (ci-après « le Service ») est édité par :

AVCA Legal — société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) d'avocats, au capital social de 8 000 €

Cabinet d'avocats inscrit au Barreau de Thonon-les-Bains, Léman et Genevois

Siège social : 4 rue Alfred Bastin, 74100 Annemasse, France

Immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le n° 491 332 367 (SIREN 491 332 367)

Email de contact : contact@avca-avocats.fr

Directeur de la publication : Maître Jérémy Asta-Vola, avocat

2. Hébergement

Le Service est hébergé par :

Vercel Inc.

440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis

Site web : vercel.com

3. Propriété intellectuelle

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4. Limitation de responsabilité

Le cabinet AVCA Legal s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour des informations, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Les contenus générés par l'intelligence artificielle intégrée au Service constituent des synthèses à titre informatif uniquement et ne constituent en aucun cas des consultations juridiques ou des conseils juridiques au sens de la loi du 31 décembre 1971. L'utilisateur demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des informations obtenues.

Le cabinet AVCA Legal ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l'utilisateur lors de l'accès au Service, ni des dommages résultant de l'utilisation ou de l'interprétation des informations fournies.

5. Données personnelles

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7. Droit applicable

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